Le règlement européen sur l’IA, 2024/1689, ne s’applique pas d’un bloc, et son calendrier a été modifié en juillet 2026. Pour qui utilise une IA sans la développer, la question est simple : qu’est-ce qui s’applique déjà ?
Relevé d’octobre 2026, sur les textes publiés par EUR-Lex. Ce n’est pas un conseil juridique.
Qui est « déployeur »
L’article 3, point 4, définit le déployeur comme une personne physique ou morale, une autorité publique ou un organisme « utilisant sous sa propre autorité un système d’IA », sauf pour une activité personnelle à caractère non professionnel. Une PME qui fait utiliser un assistant IA par ses équipes relève de cette définition.
Le calendrier, omnibus compris
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, a été publié au Journal officiel le 24 juillet et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Calendrier consolidé (article 113 modifié et article 111) :
- 1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement.
- 2 février 2025 : chapitre I (dispositions générales, dont l’article 4) et chapitre II (pratiques interdites).
- 2 août 2025 : chapitre III section 4 (organismes notifiés), chapitre V (modèles d’IA à usage général), chapitre VII (gouvernance), chapitre XII (sanctions, hors article 101) et article 78.
- 2 août 2026 : application générale, dont l’article 50 (transparence).
- 2 décembre 2026 : nouvelles interdictions ajoutées par l’omnibus (images intimes d’une personne identifiable générées sans son consentement, matériel pédopornographique), et marquage des contenus de synthèse par les fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
- 2 août 2027 : mise en conformité des modèles à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025.
- 2 décembre 2027 : systèmes à haut risque de l’annexe III.
- 2 août 2028 : systèmes à haut risque liés aux produits de l’annexe I.
Ce qui s’applique déjà au déployeur
Les interdictions (article 5). Elles visent aussi l’utilisation, pas seulement la mise sur le marché. Exemples : inférer les émotions d’une personne sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité ; la notation sociale ; le moissonnage non ciblé d’images faciales. Les deux interdictions ajoutées par l’omnibus (article 5, paragraphe 1, points b bis et b ter) ne s’appliquent qu’au 2 décembre 2026.
La maîtrise de l’IA (article 4). Le texte initial demandait de garantir « un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » du personnel. L’omnibus l’a réécrit : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour « favoriser le développement » de cette maîtrise, et l’obligation « ne contraint pas » à garantir un niveau spécifique par individu.
La transparence (article 50). Le déployeur d’un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique en informe les personnes exposées. Celui qui génère un hypertrucage indique que le contenu a été généré ou manipulé par une IA. Un texte publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public doit aussi être signalé, sauf s’il a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial sous responsabilité éditoriale.
Haut risque : reporté, pas supprimé
L’annexe III liste les domaines concernés, dont le recrutement et l’évaluation des salariés, l’évaluation de la solvabilité, l’éducation et les infrastructures critiques. Pour ces systèmes, l’article 26 imposera au déployeur, à partir du 2 décembre 2027 : utilisation conforme à la notice, contrôle humain confié à des personnes compétentes, surveillance du fonctionnement, conservation des journaux sous son contrôle pendant au moins six mois, et, pour un employeur, information des représentants des travailleurs et des travailleurs concernés avant une mise en service sur le lieu de travail (paragraphe 7).
Ce qu’il faut retenir
- Les interdictions initiales et la maîtrise de l’IA s’appliquent déjà à tout déployeur, la transparence dans les cas visés par l’article 50 ; les interdictions ajoutées par l’omnibus, au 2 décembre 2026.
- Les obligations haut risque de l’annexe III, dont l’article 26, s’appliquent au 2 décembre 2027.
- Les obligations du chapitre V (articles 53 et suivants) pèsent sur les fournisseurs de modèles à usage général, depuis le 2 août 2025.
- Pour un usage interne avec des données personnelles, le RGPD s’ajoute : voir ce que recommande la CNIL.
In English
Prohibitions, AI literacy, transparency, high risk, general-purpose models: the dates of Regulation 2024/1689, the postponement adopted in July 2026, and what the text asks of anyone who uses AI. The omnibus regulation 2026/1744 pushes high-risk obligations back to 2 December 2027 for Annex III and 2 August 2028 for Annex I.
Sources & vérification
Relevé sur : Textes officiels (EUR-Lex, Commission européenne), relevé 2026-10
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, EUR-Lex eur-lex.europa.eu
- Règlement (UE) 2026/1744, omnibus numérique sur l'IA, EUR-Lex eur-lex.europa.eu
- Commission européenne, AI Act, regulatory framework digital-strategy.ec.europa.eu